|
|
Conditions générales de vente PMA/TOOLS FRANCE:
01.02.2011
1. CHAMP D’APPLICATION
Les relations entre la société PMA/TOOLS FRANCE SARL désignée ci-après le vendeur et
le Client sont régies par les présentes conditions générales de vente qui
prévalent sur toutes autres dispositions et notamment sur toutes les conditions
d’achat du Client, sauf dérogation expressément acceptée par le vendeur.
Si le Client n’accepte pas ces conditions, il doit en informer le vendeur par
écrit au plus tard au moment de la passation de commande, commande qui ne sera
considérée comme acceptée par le vendeur que si celui-ci a confirmé par écrit les
modifications des présentes conditions générales de vente.
Toute dérogation, quelle qu’elle soit, à l’occasion d’une commande, ne vaut pas
renonciation à se prévaloir ultérieurement des présentes conditions générales de vente.
Les points non régis par les présentes seront soumis aux droits et usages de la profession.
Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve aux
présentes conditions générales de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance.
2. COMMANDE ET VALIDATION
La commande est considérée comme acceptée définitivement par le vendeur après réception
d’un ordre écrit revêtu de la signature du Client.
En cas de devis préalable établi par le vendeur, il constitue les conditions particulières
pouvant déroger aux présentes conditions générales, ce devis n’est valable que pour l’opération
considérée et doit être revêtu, pour être pris en compte par le vendeur de la signature du
Client et de la mention « Bon pour Accord ».
Le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande dans les trois semaines suivant sa
réception pour les marchandises non disponibles ou encore d’informer le Client du délai
supplémentaire qui sera nécessaire.
Dans ce dernier cas, le Client peut annuler sa commande dans les quarante huit heures de
l’information reçue quant au retard.
A défaut et dans tous les autres cas, la commande est considérée comme ferme et définitive.
3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1 PRIX
Les prix sont fixés d’après les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande et
s’entendent départ entrepôt, hors emballage et hors T.V.A.
3.2 CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT
Le délai de livraison s’entend à dater de l’enregistrement définitif de la commande, il n’est donné toutefois qu’à titre indicatif.
1 – Transport maxi 30 kg
Pour toute commande d’une valeur nette supérieure ou égale à 200€ HT, la livraison est effectuée en franco en France*.
Standard
Délai compris entre 24/48H suivant la zone de livraison.
Express
Livraisons Express avec délais garantis. 1 ou plusieurs colis poids maxi 30 kg.
Livraisons le lendemain avant 18H00 supplément client de 8€ HT.
Passation de commande pour expédition jusqu’à 12h00 chaque jour.
2 – Transport >30 kg
Pour toute commande d’une valeur nette supérieure ou égale à 200 € HT,
- Nord de la Loire 24/48H
- Sud de la Loire 48/72H
Messagerie à délais garantis
- Nord de la Loire 24H
- Sud de la Loire 48H
Top 18 livraisons avant 18H00 supplément client de 8€ HT.
Top 13 livraisons avant 13H00 supplément client de 24€ HT.
*Sauf pour La Corse Dom Tom & îles, les stations d’altitudes.
Toute commande inférieure au franco de 200€ HT sera majorée d'une participation aux frais de port, emballage et facturation de 15 € HT.
Les expéditions internationales (pays de l’U.E.) sont franco pour une valeur nette supérieure ou égale à 2.500€.
Les livraisons dans les DOM TOM et internationales (hors U.E.) sont payantes au comptant, port et emballage sur devis à transitaire sur le territoire métropolitain.
Une modification des prix en cas d’augmentation des coûts salariaux, des coûts matériels ou des prix
coûtants sur le marché est possible si une durée supérieure à quatre mois sépare la conclusion du contrat
de la date de livraison convenue. Si le Client est un commerçant, personne juridique de droit public ou
de droit privé (ci-après désigné non utilisateur) une modification des prix suivant la règle ci-dessus est
possible lorsque la durée séparant la conclusion du contrat et la date de livraison convenue dépasse six
semaines.
3.3 PAIEMENT
Le prix d’achat et le montant des prestations annexes sont payables à
la remise matérielle du bien. Les paiements sont à effectuer franco
guichet de paiement du vendeur. Les règlements par chèque valent
paiement uniquement après leur encaissement.
Un acompte peut être demandé à la prise de commande.
Le Vendeur ne livre tout nouveau Client que moyennant paiement comptant en espèces
ou paiement anticipé sauf accord contradictoire préalable.
3.4 RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable d’une indemnité de retard calculée au taux d’intérêt légal multiplié par 3 et ce, jusqu’à la date de paiement effectif (art L.441-6 du code de commerce).
Le Client indemnisera en outre le Vendeur de toute dépense engagée en vue de recouvrer
les sommes dues (frais, honoraires et autres dépenses)
De plus, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible.
3.5 DROIT DE RETENTION - RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises vendues demeurent la propriété du vendeur jusqu’à la
réalisation de l’ensemble des obligations souscrites par le Client au
titre de la relation commerciale le liant au vendeur et notamment jusqu’au paiement intégral du prix
en principal et intérêts ainsi que tous frais et accessoires.
Avant satisfaction par le Client de toutes les obligations le liant au Vendeur, toute mise en gage,
cession, garantie ou toute autre disposition de la marchandises achetée est interdite, sauf accord express du Vendeur.
La modification ou transformation des marchandises par le Client
est réputée effectuée pour le compte du Vendeur.
Si les marchandises livrées sont transformées et intégrées à d’autres marchandises n’appartenant pas au
Vendeur, ce dernier devient alors copropriétaire du nouveau produit à proportion de la valeur de sa marchandise
par rapport aux autres marchandises au moment de la transformation.
Ceci est également valable lorsque les marchandises livrées sont rendues inséparables de marchandises
n’appartenant pas au Vendeur.
Le Client garde la copropriété pour le vendeur.
La mainmise d’un tiers sur des marchandises livrées sous réserve de
propriété, sur des marchandises transformées dont le vendeur est
(co)propriétaire doit être notifiée sans délai au Vendeur en vue d’une intervention.
Les frais d’intervention sont à la charge du Client.
Dans le cas où le vendeur réclamerait la restitution des marchandises qui lui appartiennent,
à raison de circonstances qui seraient en mesure d’entraver le règlement de sa créance par le Client,
le Client consent par la présente à ce que les personnes mandatées par le vendeur pour l’enlèvement pénètrent sur
les lieux où se trouvent les marchandises quelque soit ce lieu et qu’il soit procédé à leur restitution immédiate.
|
|
4. LIVRAISON, RECEPTION ET TRANSFERT DU RISQUE
4.1 DELAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison est défini dans les tarifs et le catalogue du
vendeur en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sauf indication
contraire lors de la confirmation écrite de la commande.
Le vendeur se réserve le droit pendant le délai de livraison d’apporter des
modifications dans la construction ou la forme de ses produits,
nécessaires à l’amélioration de la technique ou à une exigence du
législateur dès lors que le produit livré n’est pas modifié de manière substantielle.
Les délais de livraison sont indicatifs de sorte que le vendeur ne peut être tenu
responsable d’un retard dans l’exécution des prestations.
En cas de stipulation d’un délai impératif accepté par le vendeur, la date ou le délai de
livraison sera considéré comme respecté lorsqu’à l'échéance le Client a été prévenu de
la disponibilité des marchandises ou que les marchandises ont quitté l’usine du vendeur.
En tout état de cause, un retard ne peut être considéré comme cause de rupture du contrat ni motiver
un refus total ou partiel de la livraison ou du paiement de la facture.
La société n’est pas responsable des retards occasionnés par tout cas de force majeure et ce même en
cas de délai impératif éventuellement convenu entre les parties dans le cadre de conditions particulières.
Dans ce dernier cas, le Vendeur est autorisé à repousser la livraison de la durée des évènements
de force majeure, ainsi que d’une durée de remise en marche adaptée est également autorisé à renoncer
à la partie du contrat non encore exécuté. Des livraisons partielles sont permises.
S’y ajoutent les cas de grèves, de lock-out
et autres circonstances, indépendantes de la volonté du vendeur.
4.2 TRANSFERT DES RISQUES
Dès la remise des marchandises au transporteur, au plus tard au départ de l’usine du lieu de stockage
du vendeur, tous les risques, en particulier les risques de pertes ou de détériorations accidentelles
sont transmis au Client.
Ce transfert de risque vaut également quand une livraison franco de port a été convenue.
4.3 RECEPTION
Les marchandises livrées, même si elles présentent des défauts mineurs doivent être réceptionnées par le Client.
Si le Client ne réceptionne pas la marchandise dans les délais, le Vendeur est en droit d’en disposer autrement.
Le Client doit s’assurer à la livraison du nombre et de la qualité des produits.
IL est rappelé qu’en application de l’article L.133-3 du Code de commerce, la réception des objets
transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois
jours non compris les jours fériés qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au
transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée sa protestation motivée.
Par conséquent, toute réclamation pour avarie ou perte partielle doit être effectuée par le Client
auprès du transporteur dans un délai de 48 heures avec information parallèlement du Vendeur. Il appartient au
Client d’exercer par lui-même toute action si nécessaire auprès du transporteur.
En cas de défaut apparent affectant les marchandises, la réclamation doit être effectuée auprès du Vendeur
dans les sept jours suivant la livraison pour être prise en considération.
Les frais engagés pour le contrôle d’un défaut présumé sur produit renvoyé seront déduits de l’avoir ou
facturés séparément.
5. GARANTIE ET RESPONSABILITE
Les éléments publiés par le Vendeur dans les catalogues et tarifs
concernant le modèle et la nature du produit ainsi que la désignation
des produits sont fournis à titre indicatif. Ceci est également valable
pour la précision d’ajustage et la résistance à l’ozone des produits.
En cas de réclamation, si la marchandise n’est plus dans l’état de la
livraison, il sera supposé qu’il n’existait pas de défaut au moment du
transfert du risque et qu’un éventuel défaut est à attribuer à une
transformation faite par le Client. Si le produit a été modifié ou
travaillé par le Client ou un tiers sans respect des indications de montage et
d’usinage fournies, le Vendeur est en droit de refuser toute garantie.
La garantie accordée par le Vendeur est de 12 mois à compter de la livraison.
Dans ce délai de 12 mois, le vendeur peut, à son choix, procéder au remplacement
de la marchandise à une réfaction du prix en fonction de la durée d’utilisation
ou à une résiliation du contrat.
Le Client ne saurait exiger d’indemnisation complémentaire quelle qu’elle soit
pour des dommages directs ou indirects.
En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur devait être engagée,
elle ne saurait donner lieu à une indemnisation supérieure au montant de la
commande passée par le Client à l’origine du litige.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur dispose des droits de propriété intellectuelle lui permettant de livrer
les marchandises commandées.
Cependant, il décline toute responsabilité en cas d’exportation des
marchandises par le Client hors de France, pour le cas où les marchandises
vendues porteraient atteinte aux droits de tiers.
Le Client garantit la société contre toute réclamation ou action émanant de
tiers au titre de la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou de faits
de concurrence déloyale à raison d’une telle exportation.
Le Client reconnaît que toutes les publications du Vendeur, Off Line (catalogues
papier, tarifs, publications promotionnelles…) et On Line (Site Internet) sous forme
de texte, de son ou d’images, sous forme écrite ou électronique ne peuvent être
utilisées par le Client qu’avec l’accord exprès du Vendeur.
Toute reproduction ou toute imitation non autorisée de ces publications équivaut
à une contrefaçon que l’utilisation soit interne ou externe.
7. SOUS-TRAITANCE
Afin de permettre au Vendeur de respecter au mieux ses engagements, l’assistance
technique sous forme de sous-traitance est d’usage dans la profession et acceptée
par le Client sans qu’il y ait modification de la nature des rapports entre le Client
et le Vendeur.
Le Vendeur demeure responsable envers le Client de ses propres travaux et de ceux
de ses sous-traitants.
8. RESILIATION
Le défaut de paiement à échéance de toute somme due par le Client au titre des
marchandises livrées ou des prestations exécutées entraînera de plein droit la
suspension des livraisons après mise en demeure adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant un délai de huit jours.
Si le Client ne remédie pas à sa défaillance dans le délai précité, la résiliation
de la commande sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, la
résiliation prenant effet à la date de réception de ladite lettre.
Dans cette hypothèse, le Client ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice à
l’encontre du Vendeur à raison de la suspension ou de la résiliation intervenue.
En outre, en cas de résiliation, l’ensemble des sommes dues au Vendeur par le
Client sera exigible à la date de la résiliation.
9. DISPOSITIONS DIVERSES
La transmission des droits et l’obligation du Client issues du contrat conclu avec
le Vendeur nécessite l’accord écrit du vendeur.
Si une des dispositions des présentes conditions générales de vente devait être
annulée, l’annulation ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions.
10. LIEU D'EXECUTION, JURIDICTION, DROIT APPLICABLE
Le lieu d’exécution de l’ensemble des obligations provenant des relations contractuelles
entre le vendeur et le Client est le siège social du vendeur.
La loi applicable aux relations juridiques entre les parties est le droit français.
A défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend relatif à la validité,
l’interprétation, l’exécution ou la rupture d’un contrat soumis aux présentes conditions
générales de vente, le litige ou la contestation sera porté devant le Tribunal de Commerce de Dunkerque, seul compétent.
|
|
